Qu'est-ce que le RGAA ? Guide complet 2026

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre technique et réglementaire français qui définit les règles à respecter pour rendre les contenus et services numériques accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap. En 2026, avec l'entrée en vigueur effective de l'European Accessibility Act, comprendre et appliquer le RGAA n'est plus une option mais une obligation pour un nombre croissant d'organisations.

Ce guide vous propose une vision complète du référentiel : son histoire, sa structure, les obligations légales qui en découlent, et surtout, une méthode concrète pour auditer et améliorer l'accessibilité de vos sites web.

Définition et objectif du RGAA

Le RGAA est un référentiel opérationnel publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique). Il traduit les critères internationaux des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) en un ensemble de tests concrets, adaptés au contexte réglementaire français. Son objectif est de fournir une méthodologie unique et reproductible pour évaluer la conformité d'un site web en matière d'accessibilité numérique.

Contrairement aux WCAG qui restent un standard technique international, le RGAA a une portée juridique directe en France. Il constitue le référentiel officiel mentionné par le décret n° 2019-768 relatif à l'accessibilité des services de communication au public en ligne. Pour approfondir la comparaison entre ces deux référentiels, consultez notre article dédié RGAA vs WCAG : différences et complémentarités.

Histoire et évolutions du RGAA

Les origines (2009)

Le RGAA est né en 2009, dans la continuité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cette loi fondatrice a posé le principe d'accessibilité des services publics numériques. Le premier RGAA proposait un cadre initial pour évaluer cette accessibilité, mais il était encore perfectible dans sa méthodologie.

RGAA 3 (2015)

La version 3 a marqué un tournant en s'alignant véritablement sur les WCAG 2.0 niveau AA. Elle introduisait une structure plus rigoureuse avec des critères de tests détaillés et une méthodologie d'évaluation formalisée. C'est à partir de cette version que le RGAA est devenu un outil véritablement opérationnel pour les auditeurs.

RGAA 4.0 et 4.1 (2019-2021)

La version 4.0, publiée en septembre 2019, a représenté une refonte majeure. Elle s'est alignée sur les WCAG 2.1 et la norme européenne EN 301 549, intégrant de nouveaux critères liés au mobile, aux gestes tactiles et à l'orientation de l'écran. La mise à jour 4.1 en 2021 a apporté des corrections et des précisions sur les tests existants.

RGAA 4.1.2 (2023 — version en vigueur)

La version actuelle, le RGAA 4.1.2, publiée en septembre 2021 et mise à jour en avril 2023, affine l'alignement avec les WCAG 2.1 niveau AA et clarifie de nombreux critères qui prêtaient à interprétation. C'est cette version qui sert de base aux audits de conformité en 2026.

Structure du RGAA : 13 thématiques, 106 critères

Le RGAA organise ses exigences en 13 thématiques qui couvrent l'ensemble des aspects de l'accessibilité web. Chaque thématique contient plusieurs critères, pour un total de 106 critères accompagnés de tests unitaires détaillés.

Les 13 thématiques

1. Images — Alternatives textuelles pour les images porteuses d'information, traitement des images décoratives, images complexes avec descriptions détaillées.

2. Cadres — Accessibilité des éléments <iframe> et <frame>, titres de cadres pertinents.

3. Couleurs — Non-utilisation exclusive de la couleur pour transmettre une information, contrastes suffisants entre le texte et l'arrière-plan.

4. Multimédia — Sous-titrage des vidéos, audiodescription, transcription textuelle, contrôle des médias temporels.

5. Tableaux — Balisage correct des tableaux de données, en-têtes explicites, tableaux de mise en forme déclarés comme tels.

6. Liens — Intitulés de liens explicites et compréhensibles hors contexte, distinction entre liens et boutons.

7. Scripts — Accessibilité des composants interactifs JavaScript, gestion du focus, compatibilité avec les technologies d'assistance.

8. Éléments obligatoires — Validité du code, langue de la page, titre de page pertinent, indication des changements de langue.

9. Structuration de l'information — Utilisation correcte des titres (h1-h6), listes, citations, zones de regroupement.

10. Présentation de l'information — Adaptabilité de la mise en page, lisibilité (interlignage, espacement), visibilité du focus.

11. Formulaires — Étiquetage des champs, regroupement logique, messages d'erreur explicites, aide à la saisie.

12. Navigation — Liens d'évitement, fil d'Ariane, plan du site, cohérence de la navigation, accès au contenu par plusieurs moyens.

13. Consultation — Contrôle des contenus en mouvement, limites de temps, documents en téléchargement accessibles.

Pour une définition détaillée de chaque concept, consultez notre guide RGAA et le glossaire associé.

Niveaux de conformité A, AA et AAA

Le RGAA, à travers son alignement sur les WCAG, reconnaît trois niveaux de conformité :

• Niveau A — Exigences minimales. Sans ces critères, certains contenus sont totalement inaccessibles à certains utilisateurs. Exemple : fournir une alternative textuelle aux images.

• Niveau AA — Niveau exigé par la réglementation française et européenne. Il couvre la majorité des situations d'accessibilité courantes. Exemple : respecter un ratio de contraste de 4.5:1 pour le texte normal.

• Niveau AAA — Niveau le plus élevé, recommandé mais rarement exigé réglementairement. Il assure un confort d'utilisation optimal. Exemple : ratio de contraste de 7:1, langage simplifié.

Le RGAA 4.1.2 cible principalement le niveau AA, qui constitue le seuil légal de conformité en France.

Qui doit se conformer au RGAA en 2026 ?

Secteur public

Depuis la loi de 2005 et le décret de 2019, tous les organismes publics sont concernés :

• Services de l'État et collectivités territoriales
• Établissements publics
• Organismes délégataires de mission de service public
• Entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros en France

L'obligation couvre les sites web, applications mobiles, intranets et extranets publiés depuis le 23 septembre 2019.

Secteur privé — L'impact de l'European Accessibility Act

L'European Accessibility Act (directive 2019/882), transposée en droit français et applicable depuis le 28 juin 2025, a considérablement élargi le périmètre. Sont désormais concernés les acteurs privés qui fournissent :

• Des services bancaires et financiers
• Des services de commerce électronique
• Des services de transport de passagers
• Des services de télécommunications
• Des livres numériques et liseuses
• Des équipements informatiques et systèmes d'exploitation

En 2026, une grande partie du secteur privé doit donc s'assurer de la conformité de ses interfaces numériques. Les micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de CA) bénéficient d'une exemption, mais cette exception est strictement encadrée.

Pour un état des lieux complet des obligations en vigueur, consultez notre page dédiée Conformité RGAA 2025.

Comment auditer un site selon le RGAA

Étape 1 — Définir l'échantillon

Un audit RGAA complet ne porte pas sur la totalité des pages d'un site. Le référentiel prévoit un échantillon représentatif comprenant au minimum :

• La page d'accueil
• La page de contact
• La page mentions légales
• La page plan du site
• La page d'aide ou FAQ
• Au moins une page de chaque type de contenu (article, formulaire, page de résultats)
• Toutes les pages du processus transactionnel (si applicable)

Étape 2 — Tester chaque critère

Pour chaque page de l'échantillon, l'auditeur évalue les 106 critères en s'appuyant sur les tests unitaires fournis par le référentiel. Chaque critère est évalué comme :

• Conforme (C) — Tous les tests sont satisfaits
• Non conforme (NC) — Au moins un test échoue
• Non applicable (NA) — Le critère ne concerne pas la page testée

Étape 3 — Calculer le taux de conformité

Le taux de conformité global se calcule ainsi :

Taux = Critères conformes / (Critères conformes + Critères non conformes) x 100

Les critères non applicables sont exclus du calcul. Un site est considéré comme totalement conforme à 100 % et partiellement conforme entre 50 % et 99 %.

Étape 4 — Rédiger la déclaration d'accessibilité

La déclaration d'accessibilité est obligatoire. Elle doit mentionner :

• Le taux de conformité
• La liste des non-conformités identifiées
• Les dérogations éventuelles (charge disproportionnée, contenu tiers)
• Les moyens de contact pour signaler un problème d'accessibilité
• La possibilité de saisir le Défenseur des droits

Automatiser une première évaluation

Un audit RGAA complet nécessite une expertise humaine, mais les outils automatisés permettent de détecter rapidement une part significative des non-conformités : images sans alternative, contrastes insuffisants, structure de titres incohérente, formulaires sans étiquettes.

Notre scanner RGAA gratuit analyse votre site en quelques secondes et identifie les problèmes les plus courants. C'est un excellent point de départ avant un audit approfondi. Pour comprendre précisément ce que couvre notre outil, consultez la page couverture RGAA.

Les erreurs les plus fréquentes

D'après nos analyses sur des milliers de sites, voici les non-conformités les plus récurrentes :

• Images sans attribut alt — Ou avec un alt non pertinent ("image1.jpg", "photo"). Chaque image porteuse d'information doit avoir un texte alternatif descriptif.

• Contrastes insuffisants — Texte gris clair sur fond blanc, boutons avec un ratio inférieur à 4.5:1. Utilisez notre calculateur de contraste pour vérifier.

• Formulaires sans étiquettes — Champs de saisie sans <label> associé ou sans attribut aria-label. Les utilisateurs de lecteurs d'écran ne peuvent pas identifier ces champs.

• Navigation clavier impossible — Éléments interactifs non atteignables au clavier, absence de focus visible, pièges au clavier dans les menus déroulants.

• Structure de titres chaotique — Sauts de niveaux (h1 puis h3), plusieurs h1 sur une page, titres utilisés uniquement pour le style. Testez votre structure avec notre validateur de titres.

• Liens non explicites — "Cliquez ici", "En savoir plus" sans contexte. Chaque lien doit être compréhensible par son intitulé seul ou par son contexte immédiat.

Ressources et prochaines étapes

La conformité RGAA est un processus continu, pas un objectif ponctuel. Chaque mise à jour de contenu, chaque nouvelle fonctionnalité doit être évaluée. Voici nos recommandations pour démarrer :

1. Lancez un scan automatisé de votre site pour identifier les problèmes évidents avec notre outil gratuit.
2. Formez vos équipes — Développeurs, designers, rédacteurs : l'accessibilité est l'affaire de tous.
3. Intégrez l'accessibilité dans vos processus — Tests automatisés en CI/CD, revue d'accessibilité avant chaque mise en production.
4. Planifiez un audit complet — Pour obtenir votre taux de conformité officiel et publier votre déclaration d'accessibilité.

L'accessibilité numérique n'est pas seulement une obligation légale. C'est un engagement envers l'ensemble de vos utilisateurs et un levier de qualité pour vos projets web. Connaître les sanctions encourues en cas de non-conformité peut aussi aider à convaincre les décideurs de l'importance du sujet.