Conformité RGAA 2025 : ce que change l'European Accessibility Act
Le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) entre en vigueur dans toute l'Union européenne. Cette directive étend les obligations d'accessibilité numérique au secteur privé, touchant des centaines de milliers d'entreprises.
Qu'est-ce que l'European Accessibility Act ?
L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) est une directive européenne adoptée le 17 avril 2019. Son objectif : harmoniser les exigences d'accessibilité des produits et services numériques à travers l'UE.
Contrairement à la directive 2016/2102 qui ne ciblait que le secteur public, l'EAA s'applique au secteur privé. C'est un changement majeur : pour la première fois, les entreprises commerciales ont une obligation légale d'accessibilité numérique dans toute l'Europe.
Date d'entrée en vigueur : 28 juin 2025
Qui est concerné ?
L'EAA s'applique à toutes les entreprises sauf les micro-entreprises. L'exemption micro-entreprise est cumulative : il faut remplir les deux conditions ci-dessous pour en bénéficier. Dépasser l'un ou l'autre des seuils suffit à être concerné.
Exemption micro-entreprise (les deux conditions sont requises)
< 10
salariés
et
< 2M €
de chiffre d'affaires annuel
Services concernés
- Sites de commerce électronique
- Services bancaires en ligne
- Services de transport (billetterie, information voyageurs)
- Services de télécommunications
- Services de médias audiovisuels
- Livres numériques (e-books)
- Terminaux en libre-service (distributeurs, bornes)
Quelles obligations concrètes ?
Les entreprises concernées devront :
- 1Rendre leurs services numériques accessibles conformément à la norme harmonisée EN 301 549, elle-même basée sur les WCAG 2.1 niveau AA.
- 2Documenter la conformité : déclaration d'accessibilité, documentation technique, traçabilité des mesures prises.
- 3Mettre en place un canal de signalement permettant aux utilisateurs de signaler les problèmes d'accessibilité.
- 4Former les équipes aux bonnes pratiques d'accessibilité numérique.
Sanctions
Les sanctions prévues sont dissuasives :
Secteur public (ARCOM)
25 000 €
manquements déclaratifs
50 000 €
non-conformité technique
Renouvelables tous les 6 mois
Secteur privé EAA (DGCCRF)
7 500 €
amende (15 000 € en récidive)
3 000 €/jour
astreinte en cas d'injonction
Au-delà des amendes, les entreprises non conformes s'exposent à des actions en justice de la part d'associations de personnes handicapées et à un préjudice réputationnel significatif.
Calendrier
Questions fréquentes
Mon entreprise de 15 salariés est-elle concernée par l'EAA ?
Oui. L'exemption micro-entreprise est cumulative : il faut avoir MOINS de 10 salariés ET un CA inférieur à 2 millions d'euros pour en bénéficier. Dès que vous dépassez l'un des deux seuils, vous êtes concerné. Avec 15 salariés, vous dépassez le seuil d'effectif, donc l'EAA s'applique quel que soit votre CA.
Quels sites web sont concernés par l'EAA ?
L'EAA couvre les sites de commerce électronique, les services bancaires en ligne, les services de transport, les livres numériques, et plus généralement tout service numérique fourni aux consommateurs. Les sites purement B2B et les intranets ne sont pas directement concernés.
Je suis déjà conforme RGAA, dois-je faire quelque chose de plus ?
Si votre site est conforme au RGAA 4.1.2 (niveau AA), vous êtes déjà en grande partie conforme à l'EAA. La directive s'appuie sur la norme EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 AA — la même base que le RGAA. Vérifiez néanmoins que votre déclaration d'accessibilité est à jour.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En France, les sanctions diffèrent selon le régime. Pour le secteur public (ARCOM) : 25 000 € pour les manquements déclaratifs et 50 000 € pour la non-conformité technique, renouvelables tous les 6 mois. Pour le secteur privé (EAA/DGCCRF) : 7 500 € (15 000 € en récidive) avec astreintes jusqu'à 3 000 €/jour.
Existe-t-il un délai de mise en conformité ?
L'EAA entre en vigueur le 28 juin 2025. Il n'y a pas de période de grâce pour les nouveaux services. Les services existants bénéficient d'une période de transition jusqu'au 28 juin 2030, sauf si des modifications substantielles sont apportées avant cette date.
Préparez-vous dès maintenant
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