RGAA : Définition, Critères et Guide Complet
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le cadre de référence français pour l'accessibilité numérique. Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir : sa définition, son historique, ses 106 critères, et comment vous y conformer.
1. Qu'est-ce que le RGAA ?
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est un référentiel publié par la DINUM (Direction Interministérielle du Numérique) qui définit les règles techniques pour rendre les sites web et applications mobiles accessibles à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap.
Concrètement, le RGAA traduit les recommandations internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C en critères opérationnels vérifiables. La version actuelle, le RGAA 4.1.2, contient 106 critères organisés en 13 thématiques.
Contrairement aux WCAG qui sont des recommandations internationales, le RGAA est un cadre réglementaire français avec force de loi. Tout manquement peut entraîner des sanctions financières.
2. Historique du RGAA
L'accessibilité numérique en France a évolué au fil des lois et des versions du référentiel :
- 2005La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances pose les bases de l'accessibilité numérique en France.
- 2009Publication du RGAA version 2, premier référentiel technique opérationnel basé sur les WCAG 2.0.
- 2015RGAA 3.0, refonte majeure alignée sur les WCAG 2.0 niveau AA avec une méthodologie de test détaillée.
- 2019RGAA 4.0, mise à jour pour intégrer les WCAG 2.1 et les nouvelles exigences de la directive européenne 2016/2102.
- 2021RGAA 4.1, mise à jour mineure alignée sur les WCAG 2.1 avec des corrections de tests.
- 2023RGAA 4.1.2, version actuelle avec des corrections et précisions sur les critères de test.
- 2025L'European Accessibility Act (EAA) étend les obligations au secteur privé à partir du 28 juin 2025.
3. Structure : 13 thématiques, 106 critères
Le RGAA 4.1.2 organise ses 106 critères en 13 thématiques couvrant tous les aspects de l'accessibilité web :
Chaque critère est accompagné de tests détaillés et d'une méthodologie de vérification. Un audit RGAA complet évalue la conformité de chaque critère applicable à un échantillon représentatif de pages.
4. RGAA et WCAG : quelle relation ?
Le RGAA n'est pas une alternative aux WCAG — c'est une transposition opérationnelle. Voici les différences clés :
| Aspect | WCAG 2.1 | RGAA 4.1.2 |
|---|---|---|
| Auteur | W3C (international) | DINUM (France) |
| Nature | Recommandations | Cadre réglementaire |
| Niveau visé | A, AA, AAA | AA (équivalent) |
| Critères | 78 critères de succès | 106 critères + tests |
| Méthodologie | Non prescrite | Tests détaillés inclus |
En résumé : être conforme au RGAA 4.1.2 implique d'être conforme aux WCAG 2.1 niveau AA. Le RGAA ajoute une méthodologie de test concrète qui facilite la vérification.
5. Qui est concerné ?
Les obligations d'accessibilité numérique s'appliquent à un périmètre de plus en plus large :
Secteur public (depuis 2012)
Services de l'État, collectivités territoriales, établissements publics, organismes délégataires de mission de service public.
Grandes entreprises (depuis 2019)
Entreprises privées réalisant un chiffre d'affaires annuel de plus de 250 millions d'euros en France.
Secteur privé élargi (depuis juin 2025)
Avec l'European Accessibility Act, les entreprises de plus de 10 salariés ou 2 millions d'euros de CA sont concernées.
6. Sanctions et obligations
Le non-respect des obligations d'accessibilité entraîne des sanctions financières :
- 25 000 € pour défaut d'obligations déclaratives (déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil)
- Obligation d'affichage d'une mention de conformité sur chaque page
- Déclaration d'accessibilité obligatoire et mise à jour annuelle
- Schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans
- 50 000 € pour non-conformité technique (secteur public, ARCOM)
- 7 500 à 37 500 € pour le secteur privé avec l'EAA (DGCCRF, à partir de 2025)
Au-delà des sanctions, l'accessibilité est un levier de qualité : les sites accessibles sont mieux référencés, plus performants et touchent un public plus large (15% de la population est en situation de handicap).
7. Comment se conformer au RGAA ?
La mise en conformité RGAA se déroule en plusieurs étapes :
- 1
Audit initial
Évaluez l'état actuel de votre site en testant un échantillon représentatif de pages contre les 106 critères du RGAA. Des outils automatisés comme RGAA Scanner peuvent détecter environ 30% des problèmes.
- 2
Priorisation des corrections
Classez les non-conformités par impact utilisateur et difficulté technique. Commencez par les problèmes bloquants : navigation au clavier, alternatives textuelles, contrastes.
- 3
Corrections techniques
Implémentez les corrections dans le code : HTML sémantique, attributs ARIA, contrastes suffisants, gestion du focus, sous-titres vidéo, etc.
- 4
Tests manuels
Complétez les tests automatisés par des vérifications manuelles : navigation au clavier, lecteur d'écran (NVDA, VoiceOver), zoom 200%, reflow.
- 5
Déclaration d'accessibilité
Publiez votre déclaration d'accessibilité mentionnant le niveau de conformité atteint, les dérogations et le plan d'amélioration.
- 6
Amélioration continue
L'accessibilité n'est pas un projet ponctuel. Intégrez les critères RGAA dans votre processus de développement et testez à chaque itération.
Questions fréquentes sur le RGAA
Qu'est-ce que le RGAA ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est le référentiel français qui définit les règles d'accessibilité numérique. Publié par la DINUM, il traduit les recommandations internationales WCAG en 106 critères opérationnels répartis en 13 thématiques. Son respect est obligatoire pour les services publics et, depuis juin 2025, pour les entreprises privées dépassant certains seuils.
Qui doit respecter le RGAA ?
Le RGAA s'impose aux services de l'État, collectivités territoriales et établissements publics depuis 2012. Depuis 2019, les grandes entreprises (CA > 250 M€) sont concernées. Avec l'European Accessibility Act entré en vigueur le 28 juin 2025, toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant plus de 2 millions d'euros de CA annuel doit rendre ses services numériques accessibles.
Combien de critères comporte le RGAA ?
Le RGAA 4.1.2 comporte 106 critères organisés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation et consultation. Chaque critère est accompagné de tests détaillés et d'une méthodologie de vérification.
Quelle est la différence entre RGAA et WCAG ?
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont les normes internationales d'accessibilité web définies par le W3C. Le RGAA est la transposition française de ces normes : il traduit les critères WCAG en tests concrets et vérifiables, adaptés au contexte réglementaire français. Être conforme au RGAA implique d'être conforme aux WCAG niveau AA. Le RGAA ajoute une méthodologie de test détaillée que les WCAG ne prescrivent pas.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité au RGAA ?
Les sanctions peuvent atteindre 25 000 € pour défaut d'obligations déclaratives (déclaration d'accessibilité, mention en page d'accueil) et 50 000 € pour non-conformité technique dans le secteur public. Avec l'European Accessibility Act, le secteur privé s'expose à des amendes de 7 500 à 37 500 € prononcées par la DGCCRF. Au-delà des amendes, la non-conformité expose à des risques réputationnels et à d'éventuelles actions en justice.
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