Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site rgaa-scanner.fr et du service RGAA Scanner (ci-après « le Service »), édité par Thomas GRUSON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GRUSON IT.

L'accès au site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le Service.

Article 2 — Définitions

• Éditeur : Thomas GRUSON, entrepreneur individuel (GRUSON IT), SIREN 894 638 964.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au site ou utilisant le Service, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur après inscription, donnant accès aux fonctionnalités authentifiées.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités proposées par RGAA Scanner, incluant l'analyse automatisée d'accessibilité web, les outils complémentaires, le tableau de bord et les exports.
• Contenu : toute information, texte, image, résultat d'analyse ou document généré par le Service.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible en ligne à l'adresse https://www.rgaa-scanner.fr. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans inscription (scan gratuit, outils en ligne). Les fonctionnalités avancées (historique, exports, monitoring, outils IA) nécessitent la création d'un compte et, le cas échéant, la souscription à une offre payante dont les conditions sont détaillées dans les conditions générales de vente.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans préavis.

Article 4 — Inscription et compte utilisateur

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou toute personne morale régulièrement constituée. Les offres payantes du Service sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux conditions générales de vente. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par l'Utilisateur. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai à contact@rgaa-scanner.fr.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son tableau de bord. La suppression entraîne l'effacement définitif de ses données personnelles et de son historique, conformément à la politique de confidentialité.

Article 5 — Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux présentes CGU. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Scanner des sites sans y être autorisé ou en violation des droits de tiers
• Tenter de contourner les limitations techniques du Service (rate limiting, quotas)
• Surcharger volontairement l'infrastructure par des requêtes automatisées excessives
• Procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage du Service
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation
• Collecter des données du Service à des fins de constitution de bases de données commerciales

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de tout Utilisateur contrevenant aux présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Article 6 — Résultats d'analyse

Les résultats fournis par le Service constituent une analyse automatisée basée sur des outils de détection (axe-core) et un mapping vers le référentiel RGAA v4.1.2. Ils ne se substituent pas à un audit d'accessibilité manuel réalisé par un expert qualifié.

L'analyse automatisée couvre environ 30 à 40 % des critères RGAA. Les résultats sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une attestation de conformité RGAA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces résultats.

Les résultats de scans effectués sans compte sont publics et accessibles via leur URL. Les résultats de scans effectués avec un compte sont privés par défaut et peuvent être rendus publics par l'Utilisateur.

Article 7 — Outils à intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités du Service font appel à des modèles d'intelligence artificielle (génération de rapports en langage clair, textes alternatifs, simplification FALC). Les contenus générés par ces outils sont produits automatiquement et peuvent contenir des inexactitudes.

L'Utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation des contenus générés par l'IA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'exactitude, de la pertinence ou de l'exhaustivité de ces contenus.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site et le Service (textes, images, logos, code source, architecture, interface, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

L'Utilisateur conserve la propriété des données qu'il soumet au Service (URLs, images, textes). En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence temporaire et limitée d'utilisation de ces données aux seules fins de fourniture du Service.

Les rapports et résultats d'analyse générés par le Service peuvent être librement utilisés par l'Utilisateur dans le cadre de ses activités professionnelles.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 10 — Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, de bugs ou d'interruptions.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service
• De l'exactitude ou de la complétude des résultats d'analyse
• Des contenus des sites tiers analysés par le Service
• De la perte de données en cas de défaillance technique
• Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des résultats fournis

Article 11 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs inscrits seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Lille (France) seront seuls compétents.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : contact@rgaa-scanner.fr