Sanctions RGAA : amendes et risques juridiques en 2026

L'accessibilité numérique n'est pas une recommandation facultative. En France, la non-conformité au RGAA expose les organisations à des sanctions financières concrètes, des poursuites juridiques et un risque réputationnel significatif. Depuis l'entrée en application de l'European Accessibility Act en juin 2025, le périmètre des entités concernées s'est considérablement élargi et les moyens de contrôle se sont renforcés.

Cet article détaille le cadre juridique, les sanctions applicables, les organismes de contrôle et les mesures préventives pour éviter les amendes.

Le cadre légal de l'accessibilité numérique en France

La loi fondatrice de 2005

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe fondamental : les services de communication au public en ligne des organismes publics doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. À l'époque, les sanctions restaient limitées et les contrôles quasi inexistants.

L'article 47 de la loi et le décret de 2019

L'article 47 de la loi n° 2005-102, modifié par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a renforcé considérablement les obligations. Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 a précisé les modalités d'application :

• Obligation de conformité au RGAA (version en vigueur, actuellement 4.1.2)
• Obligation d'afficher une déclaration d'accessibilité détaillée
• Obligation de mettre en place un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (pour les organismes publics)
• Obligation de mentionner l'état de conformité sur la page d'accueil ("Accessibilité : totalement conforme", "partiellement conforme" ou "non conforme")

Le non-respect de ces obligations constitue un manquement sanctionnable. Pour comprendre en détail ce que recouvre le RGAA, consultez notre guide complet du RGAA.

L'European Accessibility Act (EAA) — Le tournant de 2025

La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act, transposée en droit français, est applicable depuis le 28 juin 2025. Elle étend les obligations d'accessibilité au secteur privé pour un large éventail de produits et services :

• Commerce électronique
• Services bancaires
• Télécommunications
• Transport de passagers (aérien, ferroviaire, maritime, autocar)
• Livres numériques
• Équipements informatiques grand public

Cette extension signifie qu'en 2026, des milliers d'entreprises privées qui n'étaient pas concernées auparavant doivent désormais garantir l'accessibilité de leurs interfaces numériques sous peine de sanctions.

Les sanctions en détail

Amendes administratives (secteur public et grandes entreprises)

Le cadre juridique français distingue deux types de sanctions :

• 25 000 euros pour le non-respect des obligations déclaratives : absence de déclaration d'accessibilité, absence de mention de conformité sur la page d'accueil, ou non-publication du schéma pluriannuel. Cette sanction s'applique à tous les acteurs soumis au RGAA (secteur public et grandes entreprises privées).

• 50 000 euros pour la non-conformité technique du site lui-même. Cette sanction est prononcée par l'ARCOM et concerne le secteur public uniquement.

Ces amendes sont renouvelables tous les 6 mois tant que le manquement persiste (il ne s'agit pas d'un système de récidive). Un organisme qui cumule l'absence de déclaration d'accessibilité, l'absence de mention sur la page d'accueil et l'absence de schéma pluriannuel peut se voir infliger plusieurs amendes cumulatives.

Sanctions spécifiques EAA (secteur privé)

L'European Accessibility Act prévoit que chaque État membre définisse des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. En France, les sanctions EAA relèvent de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) :

• 7 500 euros d'amende administrative (personne physique) ou 37 500 euros (personne morale)
• 15 000 euros en cas de récidive (personne physique) ou 75 000 euros (personne morale)
• Des astreintes pouvant atteindre 3 000 euros par jour en cas de non-respect d'une injonction de mise en conformité
• La possibilité de retrait du marché pour les produits non conformes
• Des injonctions de mise en conformité avec un délai contraint

Ces sanctions sont distinctes de celles de l'ARCOM (secteur public). Les 50 000 euros de l'ARCOM ne s'appliquent pas aux entreprises concernées uniquement par l'EAA.

Sanctions indirectes : les marchés publics

Au-delà des amendes directes, la non-conformité au RGAA peut entraîner des conséquences économiques majeures pour les prestataires :

• Exclusion des marchés publics — Les appels d'offres publics exigent de plus en plus explicitement la conformité RGAA des livrables. Un prestataire qui livre un site non conforme s'expose à des pénalités contractuelles.

• Responsabilité contractuelle — Le client peut invoquer un défaut de conformité pour demander des corrections à titre gracieux ou des dommages et intérêts.

• Clause résolutoire — Certains marchés prévoient la résiliation en cas de non-respect des obligations d'accessibilité.

Qui contrôle et sanctionne ?

L'ARCOM (secteur public)

L'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique) est l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'accessibilité numérique du secteur public et des grandes entreprises (CA > 250 M€) en France. Ses pouvoirs incluent :

• Contrôle d'office — L'ARCOM peut auditer un site web de sa propre initiative, sans plainte préalable.

• Contrôle sur signalement — Tout utilisateur peut signaler un manquement à l'ARCOM. L'autorité est tenue d'examiner le signalement et de donner suite le cas échéant.

• Pouvoir de sanction — L'ARCOM peut directement prononcer les amendes prévues par la loi (25 000 € pour les obligations déclaratives, 50 000 € pour la non-conformité technique), après une procédure contradictoire.

• Publication des décisions — Les sanctions peuvent être rendues publiques, ajoutant un risque réputationnel aux conséquences financières.

L'ARCOM ne contrôle pas les obligations EAA du secteur privé, qui relèvent de la DGCCRF.

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne estimant être victime d'une discrimination liée au handicap dans l'accès à un service numérique. S'il ne prononce pas d'amendes directement, ses recommandations et ses rapports ont un poids considérable et peuvent initier des procédures de sanction.

La DGCCRF (secteur privé EAA)

Pour les obligations découlant de l'European Accessibility Act, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l'autorité compétente pour le contrôle de la conformité des produits et services du secteur privé couverts par la directive. Elle dispose de pouvoirs d'enquête, d'injonction et de sanction propres au Code de la consommation.

Cas concrets et jurisprudence

Précédents en France

Si les sanctions financières restent encore relativement rares en France, les contrôles se sont intensifiés depuis 2020 :

• En 2022, l'ARCOM a publié son premier rapport d'audit systématique portant sur 17 sites de services publics majeurs. Le constat était sévère : moins de 5 % des sites audités étaient pleinement conformes.

• Plusieurs collectivités territoriales ont reçu des mises en demeure formelles pour l'absence de déclaration d'accessibilité sur leurs sites web.

• Des ministères ont été publiquement épinglés dans les rapports annuels du Défenseur des droits pour le retard dans la mise en accessibilité de leurs plateformes numériques.

Précédents internationaux

À l'échelle internationale, les sanctions sont plus fréquentes et plus sévères, ce qui laisse présager une évolution similaire en France :

• États-Unis — Les recours en justice fondés sur l'ADA (Americans with Disabilities Act) se comptent par milliers chaque année. Des entreprises comme Domino's Pizza, Winn-Dixie et Netflix ont fait l'objet de condamnations ou de transactions amiables coûteuses.

• Royaume-Uni — L'Equality Act 2010 a donné lieu à plusieurs condamnations d'entreprises pour des sites web inaccessibles.

• Norvège — Le pays dispose d'un système d'amendes automatisées pour les sites publics non conformes, avec des résultats mesurables sur l'amélioration de l'accessibilité.

La tendance est claire : les législateurs européens suivent le modèle américain avec un renforcement progressif des sanctions.

Les 3 obligations souvent oubliées

Certaines obligations sont systématiquement négligées, alors qu'elles constituent les infractions les plus facilement détectables par l'ARCOM :

1. La déclaration d'accessibilité

Obligatoire pour tout site soumis au RGAA, elle doit être publiée, à jour et complète. Elle doit mentionner le taux de conformité, les non-conformités identifiées, les dérogations, les moyens de contact et la possibilité de saisir le Défenseur des droits. Son absence est le manquement le plus simple à constater et le plus souvent sanctionné.

2. La mention sur la page d'accueil

Le libellé "Accessibilité : non conforme", "partiellement conforme" ou "totalement conforme" doit apparaître sur la page d'accueil du site, de préférence dans le pied de page, avec un lien vers la déclaration d'accessibilité complète.

3. Le schéma pluriannuel

Pour les organismes publics, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d'une durée maximale de 3 ans doit être publié. Il détaille la politique d'accessibilité, les actions prévues, les formations envisagées et le calendrier de mise en conformité.

Checklist de prévention : éviter les sanctions

Voici une checklist opérationnelle pour minimiser les risques juridiques :

Actions immédiates (cette semaine)

• Publier une déclaration d'accessibilité sur votre site, même si votre taux de conformité est faible. L'honnêteté est protectrice : un site qui affiche "non conforme" avec un plan d'action est moins exposé qu'un site qui ignore totalement le sujet.

• Ajouter la mention de conformité sur votre page d'accueil avec un lien vers la déclaration.

• Lancer un scan automatisé avec notre outil gratuit pour obtenir un premier diagnostic de votre situation.

Actions à court terme (ce trimestre)

• Rédiger un schéma pluriannuel si vous êtes un organisme public. Même simplifié, il démontre une démarche active.

• Corriger les non-conformités critiques : images sans alt, contrastes insuffisants, formulaires sans étiquettes, navigation clavier impossible. Ce sont les problèmes les plus impactants pour les utilisateurs et les plus facilement vérifiables par les contrôleurs.

• Former les équipes — Développeurs, intégrateurs, contributeurs éditoriaux. L'accessibilité doit être prise en compte dès la conception.

Actions à moyen terme (cette année)

• Réaliser un audit RGAA complet par un expert certifié, sur un échantillon représentatif de pages.

• Intégrer l'accessibilité dans vos processus de développement et de publication : tests automatisés, revues de code, checklists éditoriales.

• Mettre en place un canal de signalement accessible permettant aux utilisateurs de remonter les problèmes d'accessibilité.

• Planifier des audits réguliers (au minimum annuels) pour maintenir et améliorer votre niveau de conformité.

Le coût de la non-conformité vs. le coût de la mise en conformité

Un argument fréquent contre l'investissement en accessibilité est son coût. Comparons objectivement :

Coût de la non-conformité :

• Amendes : 25 000 à 50 000 euros (secteur public), 7 500 à 15 000 euros (secteur privé EAA)
• Amendes renouvelables tous les 6 mois tant que le manquement persiste
• Perte de marchés publics
• Atteinte à l'image de marque
• Exclusion d'une partie des utilisateurs (15 à 20 % de la population)

Coût de la mise en conformité :

• Audit initial : 3 000 à 15 000 euros selon la taille du site
• Corrections techniques : variable selon la dette technique
• Formation des équipes : 500 à 2 000 euros par personne
• Maintenance annuelle : effort continu mais marginal une fois les fondations posées

L'investissement en accessibilité est rentable dès la première année quand on le compare aux risques financiers et réputationnels de la non-conformité. Sans compter les bénéfices indirects : meilleur référencement naturel, expérience utilisateur améliorée pour tous, élargissement de l'audience.

Conclusion

En 2026, l'excuse de la méconnaissance n'est plus recevable. Le cadre juridique est clair, les sanctions sont définies et les moyens de contrôle sont opérationnels. Que vous soyez un organisme public historiquement soumis au RGAA ou une entreprise privée nouvellement concernée par l'European Accessibility Act, la mise en conformité est une obligation légale dont le non-respect est sanctionnable.

La bonne nouvelle, c'est que les outils et les ressources pour progresser n'ont jamais été aussi accessibles. Commencez par scanner votre site pour évaluer votre situation, puis suivez notre guide complet du RGAA pour planifier votre mise en conformité. Chaque étape compte, et il vaut toujours mieux agir que subir.