Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables à la souscription et à l'utilisation des offres payantes du service RGAA Scanner (ci-après « le Service »), édité par Thomas GRUSON, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GRUSON IT.

Le Service et les offres payantes sont destinés exclusivement aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant à une offre payante, le Client déclare agir à des fins professionnelles et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs.

Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions générales d'utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité.

Article 2 — Identification du prestataire

Thomas GRUSON — Entrepreneur individuel
Nom commercial : GRUSON IT
SIREN : 894 638 964 — SIRET : 894 638 964 00011
89 rue du Maréchal Joffre, 59120 Loos, France
N° TVA intracommunautaire : FR42894638964
Contact : contact@rgaa-scanner.fr

Article 3 — Description du Service

RGAA Scanner est un service en ligne (SaaS) d'analyse automatisée de l'accessibilité des sites web, basé sur le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) v4.1.2.

Le Service comprend, selon l'offre souscrite :

• L'analyse automatisée de pages web (scan mono-page et multi-pages)
• La génération de rapports d'accessibilité (en ligne, PDF, Excel)
• Le suivi historique des audits et l'évolution des scores
• Le monitoring programmé avec alertes email
• Les outils complémentaires (calculateur de contraste, générateur ARIA, etc.)
• Les fonctionnalités à intelligence artificielle (rapport IA, texte alternatif, simplification FALC)

Les résultats de l'analyse automatisée couvrent environ 30 à 40 % des critères RGAA et ne se substituent pas à un audit manuel réalisé par un expert qualifié.

Article 4 — Offres et tarifs

Le Service est proposé sous forme d'abonnement selon les offres suivantes :

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les prix peuvent être révisés par le Prestataire. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera au prochain renouvellement de l'abonnement.

Article 5 — Souscription

La souscription à une offre payante s'effectue en ligne sur le site rgaa-scanner.fr, après création d'un compte. Le Client sélectionne l'offre souhaitée, la périodicité de facturation (mensuelle ou annuelle) et procède au paiement en ligne.

La souscription est effective dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client, récapitulant l'offre souscrite, la date de début et les conditions tarifaires.

Article 6 — Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, Inc., certifiée PCI DSS Level 1. Le Prestataire ne stocke ni ne traite directement les données de carte bancaire du Client.

Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire (mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie). En cas de facturation annuelle, le montant total de l'année est dû en une seule fois à la date de souscription ou de renouvellement.

En cas d'échec du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes après une relance par email et un délai de grâce de 7 jours.

Pénalités de retard (B2B)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées sur le montant de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant forfaitaire, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois (facturation mensuelle) ou d'un an (facturation annuelle), selon le choix du Client au moment de la souscription.

L'abonnement est reconduit tacitement à l'issue de chaque période, pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement. Le Client est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement, au plus tard un mois avant la date de reconduction.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Service étant réservé aux professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. La souscription est ferme et définitive dès la confirmation du paiement.

Le Client peut néanmoins résilier son abonnement à tout moment dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGV.

Article 9 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page de gestion de son abonnement dans le tableau de bord, ou en contactant le Prestataire par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année). Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Violation des conditions générales d'utilisation
• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement n'est dû.

Article 10 — Niveau de service

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/24, 7j/7. Le Prestataire ne souscrit pas d'engagement de niveau de service (SLA) pour les offres Pro et Business. Un SLA peut être négocié dans le cadre de l'offre Sur-mesure.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure. Le Prestataire s'efforcera de notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable.

Article 11 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le Service conformément à la description de l'offre souscrite
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service
• Informer le Client de toute modification substantielle du Service ou des présentes CGV
• Traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la politique de confidentialité

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription
• Régler le prix de l'abonnement aux échéances convenues
• Utiliser le Service conformément aux CGU et à sa destination
• Ne pas auditer de sites sans y être autorisé
• Protéger la confidentialité de ses identifiants de connexion

Article 13 — Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de résultats spécifiques.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
• De l'inexactitude ou de l'incomplétude des résultats d'analyse automatisée
• Des décisions prises par le Client sur la base des résultats du Service
• Des dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, site analysé)
• De l'inexactitude des contenus générés par les outils à intelligence artificielle

Article 14 — Réversibilité des données

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date effective de résiliation pour exporter ses données (rapports, historique des audits) via les fonctionnalités d'export du Service (PDF, Excel).

Au-delà de ce délai, les données du Client seront supprimées conformément à la politique de confidentialité. Le Client peut également demander la suppression immédiate de ses données en contactant le Prestataire.

Article 15 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, défaillance des réseaux de télécommunication, panne des serveurs d'hébergement, cyberattaque.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité. Le Client sera remboursé au prorata de la période non consommée.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces et ses contenus éditoriaux restent la propriété exclusive du Prestataire. La souscription à une offre payante confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il soumet au Service et sur les rapports générés, qu'il peut utiliser librement.

Article 17 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est détaillé dans la politique de confidentialité.

Le Prestataire est responsable de traitement pour les données collectées dans le cadre de la fourniture du Service (compte utilisateur, historique des audits). L'analyse d'accessibilité porte sur des pages web publiquement accessibles ; les données personnelles éventuellement présentes dans les pages analysées ne sont ni extraites ni stockées au-delà de l'analyse technique. Le Prestataire s'engage à :

• Traiter les données uniquement aux fins de fourniture du Service
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Notifier le Client en cas de violation de données dans les meilleurs délais
• Supprimer les données à la résiliation du contrat, conformément à l'article 14 ci-dessus

Article 18 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Lille (France) seront seuls compétents.

Article 20 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : contact@rgaa-scanner.fr