Déclaration d'accessibilité : modèle et obligations

La déclaration d'accessibilité est un document fondamental dans toute démarche de mise en conformité avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Pourtant, de nombreux sites web en sont encore dépourvus, ou publient des déclarations incomplètes qui ne respectent pas les exigences réglementaires. Ce guide vous accompagne étape par étape pour rédiger une déclaration conforme, complète et utile.

Qu'est-ce qu'une déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité est un document public qui rend compte du niveau de conformité d'un site web ou d'une application mobile avec les règles d'accessibilité numérique. Elle constitue un engagement transparent envers les utilisateurs, en particulier les personnes en situation de handicap, sur l'état d'accessibilité du service numérique.

Concrètement, cette déclaration indique :

• Le résultat de l'audit d'accessibilité réalisé sur le site
• Les contenus non accessibles et les raisons de cette non-conformité
• Les moyens de contact pour signaler un problème d'accessibilité
• Les voies de recours en cas de non-réponse

Ce document n'est pas une simple formalité administrative. Il traduit une obligation légale et constitue un outil de dialogue entre l'organisme et ses utilisateurs.

L'obligation légale : ce que dit la loi

Article 47 de la loi du 11 février 2005

L'obligation de publier une déclaration d'accessibilité découle de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. Cet article, modifié par la loi du 7 octobre 2016 puis par la loi du 5 septembre 2018 (transposition de la directive européenne 2016/2102), impose aux organismes concernés de rendre leurs services numériques accessibles.

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique à un périmètre large :

• Les services de l'État (ministères, préfectures, administrations centrales)
• Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
• Les établissements publics (hôpitaux, universités, EPCI)
• Les entreprises privées dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 250 millions d'euros en France
• Les organisations délégataires d'une mission de service public

Avec l'entrée en vigueur de la directive européenne EAA en 2025, le périmètre s'élargit encore aux services B2C du secteur privé.

Les sanctions

Le non-respect de l'obligation de publication de la déclaration d'accessibilité expose à une amende de 25 000 euros, renouvelable tous les 6 mois tant que le manquement persiste. Cette sanction vise les obligations déclaratives (déclaration, mention en page d'accueil, schéma pluriannuel) et s'applique à tous les acteurs concernés. Pour le secteur public, une amende distincte de 50 000 euros sanctionne la non-conformité technique du site (prononcée par l'ARCOM). L'absence de déclaration est donc sanctionnable indépendamment du niveau d'accessibilité effectif du site.

Contenu obligatoire de la déclaration

Le RGAA 4.1.2 définit précisément le contenu que doit comporter la déclaration d'accessibilité. Voici les éléments obligatoires.

1. État de conformité

La déclaration doit indiquer le niveau de conformité du site, selon trois états possibles :

• Totalement conforme : 100 % des critères RGAA applicables sont respectés
• Partiellement conforme : au moins 50 % des critères applicables sont respectés
• Non conforme : moins de 50 % des critères applicables sont respectés, ou aucun audit n'a été réalisé

Ce taux de conformité se calcule sur la base des 106 critères du RGAA appliqués à un échantillon de pages représentatives.

2. Résultats de l'audit

Vous devez mentionner :

• La date de réalisation de l'audit
• La version du RGAA utilisée (actuellement 4.1.2)
• Le taux global de conformité (pourcentage de critères conformes)
• L'échantillon de pages audité (liste des URL)

Pour obtenir un premier état des lieux rapide, vous pouvez lancer un scan automatisé de votre site. Les outils automatisés détectent environ 30 à 40 % des problèmes d'accessibilité et constituent un excellent point de départ avant un audit manuel complet.

3. Contenus non accessibles

C'est la partie la plus détaillée. Pour chaque non-conformité identifiée, vous devez préciser :

• Les non-conformités : contenus ou fonctionnalités qui ne respectent pas les critères du RGAA, avec la liste des critères concernés
• Les dérogations pour charge disproportionnée : contenus exemptés avec justification détaillée (ressources nécessaires, impact financier, taille de l'organisme)
• Les contenus non soumis à l'obligation : contenus tiers non financés ni développés par l'organisme, reproductions de manuscrits anciens, contenus d'intranets publiés avant le 23 septembre 2019

4. Retour d'information et contact

La déclaration doit fournir un mécanisme de contact permettant aux utilisateurs de :

• Signaler un défaut d'accessibilité
• Demander une alternative accessible à un contenu non conforme

Vous devez indiquer une adresse e-mail fonctionnelle et/ou un formulaire de contact dédié. Le délai de réponse attendu est de 7 jours pour un accusé de réception.

5. Voies de recours

En cas de non-réponse ou de réponse insatisfaisante sous 6 mois, l'utilisateur peut saisir le Défenseur des droits :

• Par formulaire en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr (nouvelle fenêtre)
• Par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07
• Par téléphone : 09 69 39 00 00

6. Schéma pluriannuel et plan d'action

Si l'organisme dispose d'un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (obligatoire pour les organismes publics), la déclaration doit contenir un lien vers ce document, ainsi que vers le plan d'action annuel en cours.

Modèle de déclaration d'accessibilité

Voici un modèle structuré que vous pouvez adapter à votre situation. Les éléments entre crochets sont à personnaliser.

En-tête

Déclaration d'accessibilité

[Nom de l'organisme] s'engage à rendre [son site internet / son application mobile]
accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique à [URL du site ou nom de l'application].

État de conformité

[URL ou nom du service] est [totalement conforme / partiellement conforme / non conforme]
avec le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA),
version [4.1.2] en raison des non-conformités et des dérogations
énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le [JJ/MM/AAAA] par [nom de l'auditeur ou de l'organisme]
révèle que [XX] % des critères RGAA sont respectés.

L'audit a porté sur un échantillon de [nombre] pages :
1. Page d'accueil : [URL]
2. Page de contact : [URL]
3. Page de mentions légales : [URL]
4. [Autres pages représentatives...]

Contenus non accessibles

Non-conformités :
- [Description du problème] (critère RGAA [X.X])
- [Description du problème] (critère RGAA [X.X])

Dérogations pour charge disproportionnée :
- [Description et justification]

Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité :
- [Description]

Contact

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu
ou une fonctionnalité du site, vous pouvez nous contacter :

- E-mail : [adresse e-mail]
- Formulaire de contact : [URL]
- Adresse postale : [adresse]

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai de [7 jours ouvrés].

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité et que vous n'obtenez pas de réponse
satisfaisante de notre part, vous êtes en droit de :

- Écrire un message au Défenseur des droits :
  https://formulaire.defenseurdesdroits.fr
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région :
  https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues
- Envoyer un courrier (gratuit, sans timbre) :
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07

Où publier la déclaration ?

La déclaration d'accessibilité doit être facilement accessible depuis toutes les pages du site. Les bonnes pratiques recommandent de :

• La publier sur une page dédiée dont l'URL est de type /declaration-accessibilite ou /accessibilite
• Ajouter un lien dans le footer de toutes les pages, intitulé "Accessibilité : [état de conformité]" (par exemple "Accessibilité : partiellement conforme")
• S'assurer que cette page est indexable par les moteurs de recherche

Le libellé du lien en footer est lui aussi réglementé. Il doit mentionner l'état de conformité : "Accessibilité : totalement conforme", "Accessibilité : partiellement conforme" ou "Accessibilité : non conforme".

Fréquence de mise à jour

La déclaration d'accessibilité n'est pas un document figé. Elle doit être mise à jour :

• À chaque nouvel audit d'accessibilité (recommandé tous les 3 ans au minimum)
• Lors de modifications substantielles du site (refonte, ajout de fonctionnalités majeures)
• Lorsque des corrections sont apportées aux non-conformités signalées
• Au minimum annuellement pour refléter l'évolution du plan d'action

Une déclaration obsolète (audit datant de plus de 3 ans sans mise à jour) peut être considérée comme absente par les autorités de contrôle.

Étapes pratiques pour rédiger votre déclaration

Étape 1 : Réaliser un audit

Avant de rédiger votre déclaration, vous avez besoin des résultats d'un audit. Commencez par un audit automatisé pour identifier les problèmes les plus évidents, puis complétez par un audit manuel pour une évaluation exhaustive des 106 critères.

Étape 2 : Analyser les résultats

Classez les non-conformités identifiées en trois catégories : celles que vous pouvez corriger rapidement, celles qui nécessitent un développement plus conséquent, et celles qui relèvent d'une dérogation pour charge disproportionnée (à justifier rigoureusement).

Étape 3 : Rédiger la déclaration

Utilisez le modèle ci-dessus en remplaçant les éléments entre crochets par vos informations réelles. Soyez factuel et précis dans la description des non-conformités. Évitez le jargon technique excessif : la déclaration doit être compréhensible par tous.

Étape 4 : Publier et mettre en place le circuit de contact

Publiez la déclaration sur une page dédiée, ajoutez le lien en footer, et assurez-vous que l'adresse e-mail de contact est bien fonctionnelle et supervisée. Définissez en interne qui est responsable de traiter les retours.

Étape 5 : Planifier les mises à jour

Intégrez la mise à jour de la déclaration dans votre cycle de maintenance. Chaque correction de non-conformité est l'occasion d'actualiser le document et de montrer votre progression.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Déclarer "totalement conforme" sans audit : un état de conformité doit toujours être fondé sur un audit vérifiable
• Omettre les voies de recours : c'est un élément obligatoire, souvent oublié
• Utiliser une déclaration générique : chaque site ou application doit avoir sa propre déclaration, basée sur un audit spécifique
• Ne pas mettre à jour la date : une déclaration avec un audit de 2020 en 2026 perd toute crédibilité
• Confondre déclaration et mentions légales : la déclaration d'accessibilité est un document distinct qui mérite sa propre page
• Oublier le lien en footer : même une déclaration parfaite est inutile si personne ne peut la trouver

Automatiser le suivi de conformité

La rédaction de la déclaration est une étape ponctuelle, mais le suivi de l'accessibilité est un processus continu. Pour maintenir votre conformité dans le temps :

• Lancez régulièrement des scans automatisés pour détecter les régressions
• Intégrez les vérifications d'accessibilité dans votre processus de déploiement
• Formez vos équipes aux erreurs d'accessibilité les plus courantes
• Documentez les corrections et mettez à jour votre déclaration en conséquence

Pour bien comprendre les fondamentaux du référentiel sur lequel repose cette déclaration, consultez notre guide sur la définition du RGAA.

Conclusion

La déclaration d'accessibilité est bien plus qu'une obligation réglementaire : c'est un outil de transparence et d'engagement envers tous vos utilisateurs. En publiant une déclaration complète, à jour et facilement accessible, vous démontrez votre volonté d'amélioration continue et vous offrez aux personnes en situation de handicap les moyens de faire valoir leurs droits. Prenez le temps de la rédiger correctement, de la maintenir à jour, et d'en faire un véritable levier de qualité pour votre service numérique.