EAA 2025 : ce que change la directive européenne accessibilité

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l'accessibilité, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA), est pleinement applicable dans tous les États membres de l'Union européenne. Ce texte marque un tournant majeur pour l'accessibilité numérique en Europe : pour la première fois, le secteur privé est massivement concerné par des obligations d'accessibilité, bien au-delà du périmètre historique des services publics. Que change concrètement cette directive pour les entreprises françaises ? Comment se mettre en conformité ? Bilan et guide pratique.

Qu'est-ce que l'EAA ?

L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 17 avril 2019. Son objectif est d'harmoniser les exigences d'accessibilité pour certains produits et services au sein du marché intérieur européen.

Contrairement à un règlement européen (directement applicable), une directive doit être transposée dans le droit national de chaque État membre. Les États disposaient d'un délai jusqu'au 28 juin 2022 pour transposer la directive, avec une entrée en application effective au 28 juin 2025.

Les objectifs de la directive

L'EAA poursuit plusieurs objectifs complémentaires :

• Harmoniser les règles d'accessibilité à l'échelle européenne pour éviter la fragmentation du marché intérieur
• Élargir les obligations d'accessibilité au-delà du secteur public
• Faciliter la libre circulation des produits et services accessibles entre États membres
• Renforcer les droits des personnes handicapées conformément à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Calendrier : de l'adoption à l'application

Le calendrier de l'EAA s'étale sur plus de dix années, de l'adoption du texte en 2019 à la fin de la période transitoire en 2030.

Les dates clés

• 17 avril 2019 : adoption de la directive par le Parlement européen et le Conseil
• 28 juin 2022 : date limite de transposition dans le droit national des États membres
• 28 juin 2025 : entrée en application des exigences d'accessibilité (en vigueur)
• 28 juin 2030 : fin de la période transitoire pour les produits et services déjà sur le marché avant 2025

En France, la transposition a été réalisée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite loi DDADUE) et l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, complétées par leurs décrets d'application. Le texte est codifié dans le Code de la consommation (articles L. 412-8 et suivants).

La période transitoire

Les produits et services déjà commercialisés avant le 28 juin 2025 bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030 pour se mettre en conformité. En revanche, tout nouveau produit ou service lancé après cette date doit être immédiatement conforme.

Cette transition concerne notamment les contrats de service en cours : un service numérique dont le contrat a été signé avant le 28 juin 2025 peut continuer à fonctionner tel quel pendant cinq ans maximum, sous réserve que le contrat n'ait pas été substantiellement modifié.

Quels produits et services sont concernés ?

Le périmètre de l'EAA est considérablement plus large que celui de la directive 2016/2102 (qui ne visait que les sites web et applications mobiles du secteur public).

Les services numériques visés

• Services de commerce électronique : sites et applications de vente en ligne B2C
• Services bancaires aux consommateurs : banques en ligne, applications bancaires, distributeurs automatiques
• Services de transport de voyageurs : réservation en ligne (aérien, ferroviaire, routier, maritime), bornes interactives
• Services de communications électroniques : téléphonie, messagerie, visioconférence
• Services d'accès aux médias audiovisuels : plateformes de streaming, services de vidéo à la demande
• Services liés au livre numérique : liseuses, boutiques d'e-books, applications de lecture

Les produits concernés

L'EAA ne se limite pas au numérique. Elle couvre aussi certains produits physiques :

• Systèmes informatiques et leurs systèmes d'exploitation (ordinateurs, smartphones, tablettes)
• Terminaux de paiement
• Bornes interactives en libre-service (guichets automatiques, bornes d'enregistrement, machines à tickets)
• Équipements terminaux de communication
• Liseuses numériques

Les exemptions

Certaines entités sont partiellement exemptées :

• Micro-entreprises (moins de 10 salariés ET chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros) fournissant des services sont exemptées. Attention : l'exemption ne s'applique pas aux fabricants de produits, quelle que soit leur taille
• Tout opérateur peut invoquer une charge disproportionnée s'il démontre que la mise en conformité imposerait un fardeau excessif (analyse documentée obligatoire, renouvelée tous les 5 ans)

Différences avec le cadre français existant

La France disposait déjà d'un cadre réglementaire solide avec le RGAA et l'article 47 de la loi de 2005. L'EAA vient compléter ce dispositif, pas le remplacer.

Ce qui existait avant l'EAA

Le cadre français pré-EAA reposait sur :

• La loi du 11 février 2005 (article 47) : obligation d'accessibilité pour le secteur public et les grandes entreprises privées (CA > 250 M€)
• Le RGAA : référentiel technique d'application, basé sur les WCAG 2.1 niveau AA
• La directive 2016/2102 : accessibilité des sites web et applications mobiles du secteur public (transposée en droit français)
• Le décret du 24 juillet 2019 : modalités d'application, sanctions (jusqu'à 25 000 € par an pour absence de déclaration d'accessibilité)

Ce que l'EAA ajoute

La norme EN 301 549

L'EAA s'appuie sur la norme européenne EN 301 549, qui constitue le standard technique harmonisé pour l'accessibilité numérique en Europe. Cette norme :

• Intègre les WCAG 2.1 niveau AA pour les contenus web (section 9)
• Couvre également les documents non-web (section 10), les logiciels (section 11) et la documentation technique (section 12)
• Va au-delà des WCAG en incluant des exigences spécifiques pour le matériel, les services de relais et les fonctions biométriques

Pour les sites web, la conformité aux WCAG 2.1 AA (et donc au RGAA) couvre l'essentiel des exigences de l'EN 301 549 relatives au contenu web. Le RGAA reste donc un outil pertinent pour la mise en conformité web.

Impact concret sur les entreprises françaises

Les nouvelles entreprises concernées

L'EAA élargit massivement le périmètre des entreprises soumises à des obligations d'accessibilité numérique. Sont désormais concernées (entre autres) :

• Les e-commercants : toute boutique en ligne vendant aux consommateurs, quelle que soit sa taille (hors micro-entreprises)
• Les néo-banques et fintechs : applications et sites bancaires grand public
• Les plateformes de réservation : transport, hébergement, événementiel
• Les services de streaming : audio et vidéo
• Les éditeurs numériques : livres numériques et applications de lecture

Pour une PME française qui vend en ligne, c'est un changement majeur : là où elle n'avait aucune obligation légale d'accessibilité numérique, elle doit désormais se conformer à des exigences précises.

Les sanctions applicables

Le régime de sanctions en France pour le non-respect de l'EAA est défini dans le Code de la consommation :

• Amendes administratives : 7 500 € (personne physique) ou 37 500 € (personne morale), doublées en cas de récidive ; astreintes pouvant atteindre 3 000 € par jour
• Retrait du marché pour les produits non conformes
• Injonctions de mise en conformité par les autorités de surveillance
• Actions collectives potentielles des associations de consommateurs

Les autorités compétentes pour la surveillance sont la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et, pour le volet numérique, l'Arcom.

Comment se mettre en conformité

Que vous soyez déjà soumis aux obligations du RGAA ou que l'EAA constitue votre premier cadre réglementaire en matière d'accessibilité numérique, voici une feuille de route structurée.

1. Évaluer votre situation actuelle

Commencez par un état des lieux de l'accessibilité de vos services numériques. Utilisez des outils automatisés pour obtenir un premier diagnostic rapide. Notre scanner RGAA vous permet d'identifier les problèmes les plus courants en quelques secondes.

Les outils automatisés détectent environ 30 à 40 % des problèmes, mais ils offrent une vue d'ensemble précieuse pour prioriser vos actions.

2. Identifier les services et produits concernés

Listez tous vos produits et services qui entrent dans le périmètre de l'EAA. Pour chaque élément, vérifiez :

• S'agit-il d'un service B2C listé dans la directive ?
• Votre entreprise est-elle exemptée (micro-entreprise) ?
• Le service est-il antérieur au 28 juin 2025 (période transitoire applicable) ?

3. Former vos équipes

L'accessibilité numérique ne se décrète pas : elle se construit au quotidien par les équipes de conception, développement et production de contenu. Investissez dans la formation :

• Designers : conception inclusive, contrastes, architecture d'information
• Développeurs : HTML sémantique, ARIA, navigation clavier, tests automatisés
• Rédacteurs : alternatives textuelles, langage clair, structuration des contenus
• Chefs de projet : intégration de l'accessibilité dans les cahiers des charges

4. Intégrer l'accessibilité dans vos processus

L'approche la plus efficace et économique est d'intégrer l'accessibilité dès la conception (accessibility by design) :

• Inclure des critères d'accessibilité dans les spécifications fonctionnelles
• Ajouter des tests d'accessibilité dans votre pipeline CI/CD
• Réaliser des revues d'accessibilité à chaque sprint ou release
• Mettre en place un suivi continu avec des scans automatisés réguliers

5. Corriger et documenter

Procédez par priorité : corrigez d'abord les problèmes les plus impactants (navigation, formulaires, contenus principaux) avant de traiter les détails. Documentez chaque correction et maintenez un registre de conformité.

6. Publier votre déclaration d'accessibilité

Une fois votre audit réalisé, publiez votre déclaration d'accessibilité conformément aux exigences réglementaires. Ce document est obligatoire et constitue la preuve formelle de votre démarche.

FAQ : questions fréquentes sur l'EAA

L'EAA remplace-t-elle le RGAA ?

Non. Le RGAA reste le référentiel technique national pour l'accessibilité web en France. L'EAA ajoute une couche d'obligations supplémentaires, principalement pour le secteur privé, et s'appuie sur la norme EN 301 549 (qui inclut les WCAG 2.1 AA, socle du RGAA).

Mon site est conforme RGAA, suis-je conforme EAA ?

Pour la partie web, oui dans l'essentiel. La conformité RGAA (basée sur WCAG 2.1 AA) couvre la grande majorité des exigences web de l'EN 301 549. En revanche, si vous proposez des applications mobiles, des documents téléchargeables ou des produits physiques, des exigences supplémentaires s'appliquent.

Quand dois-je être en conformité ?

Si votre service a été lancé après le 28 juin 2025, il doit être immédiatement conforme. Si votre service existait avant cette date, vous bénéficiez d'un délai jusqu'au 28 juin 2030, à condition de ne pas avoir effectué de modifications substantielles.

Les applications mobiles sont-elles concernées ?

Oui. Les applications mobiles des services visés par l'EAA (e-commerce, banque, transport, etc.) doivent respecter les exigences d'accessibilité de l'EN 301 549 (section 11 pour les logiciels).

Que faire si la mise en conformité est trop coûteuse ?

L'EAA comporte une dérogation pour charge disproportionnée. Cependant, cette dérogation doit être documentée avec une analyse précise (coût estimé vs ressources de l'entreprise, impact sur les utilisateurs, alternatives proposées). Elle doit être réévaluée tous les 5 ans ou à chaque modification substantielle du service.

Ce qu'il faut retenir

L'EAA constitue une évolution majeure du paysage réglementaire de l'accessibilité numérique en Europe. Pour les entreprises françaises, les points essentiels sont :

• Le secteur privé B2C est désormais largement concerné (e-commerce, banque, transport, médias)
• Les micro-entreprises de services sont exemptées, mais pas les fabricants de produits
• La norme technique de référence est l'EN 301 549, compatible avec le RGAA
• Une période transitoire jusqu'en 2030 existe pour les services antérieurs à juin 2025
• L'approche la plus efficace reste la prévention : intégrer l'accessibilité dès la conception

Ne laissez pas l'accessibilité devenir une contrainte subie. Faites-en un avantage concurrentiel et un engagement envers tous vos utilisateurs. Pour commencer, testez l'accessibilité de votre site et identifiez les premières actions correctives à mener.