Générateur de Schéma Pluriannuel
Créez votre schéma pluriannuel d'accessibilité conforme à l'article 47 en 4 étapes. Export Markdown et HTML.
Qu'est-ce qu'un schéma pluriannuel ?
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité est une obligation prévue par l'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il est publié pour une durée de 3 ans maximum et décrit les engagements et la stratégie de l'organisme en matière d'accessibilité numérique.
Il doit notamment inclure :
- La politique d'accessibilité et les objectifs de conformité
- Le périmètre des sites et applications concernés
- Les ressources humaines et financières dédiées
- Un plan de formation et sensibilisation
- Un plan d'actions annuel détaillé