Générateur de Déclaration d'Accessibilité

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 impose aux organismes publics et à certains organismes privés de publier une déclaration d'accessibilité sur chaque site internet, intranet et application mobile.

Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) définit 3 niveaux de conformité :

• Totalement conforme : 100 % des critères sont respectés.
• Partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés.
• Non conforme : moins de 50 % des critères sont respectés, ou l'audit n'a pas été réalisé.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant atteindre 25 000 € par service en ligne et par an (article 47 de la loi du 11 février 2005).